Vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes, abonnements et services conclus sur swalinga.com entre :

et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après le « client ». Les dispositions impératives protégeant les consommateurs s’appliquent lorsque le client agit à des fins privées.

La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la souscription. Les mentions légales complètent l’identification de l’éditeur.

Offres proposées

2.1 — Pass Swalinga Network

Swalinga Network propose actuellement trois Pass payants mensuels. Le contenu exact accessible dépend du Pass choisi.

Chaque Pass payant donne accès, pendant sa période de validité, au catalogue correspondant disponible en ligne. Le périmètre exact de l’offre est celui présenté sur la page de souscription au moment de la commande.

2.2 — Pass gratuits et offres promotionnelles

Swalinga peut proposer ponctuellement un Pass gratuit, un accès promotionnel, une période découverte ou l’ouverture temporaire de certains contenus.

La durée, le catalogue accessible, les éventuelles limitations et les conditions de l’offre sont indiqués au moment de son activation.

Sauf indication contraire explicite communiquée avant l’activation, un accès présenté comme entièrement gratuit n’entraîne aucun prélèvement automatique. Lorsqu’une promotion est liée à un abonnement payant ou prévoit une conversion ultérieure vers une formule payante, le prix, la périodicité et les conditions applicables sont indiqués au client avant son engagement.

2.3 — Cours privés Immersion Congo

Swalinga peut proposer séparément des cours privés de lingala ou de swahili, notamment par WhatsApp, à distance ou en présentiel. Leur format, leur durée, leur prix, leurs disponibilités et leurs modalités d’organisation sont communiqués avant la commande sur la page dédiée ou sur un support durable.

Ces cours privés ne sont pas inclus dans les Pass, sauf mention contraire explicite. Aucun créneau n’est définitivement réservé avant confirmation de Swalinga.

2.4 — Contenus vendus séparément

Lorsque le site le prévoit, des ebooks, manuels ou autres contenus numériques peuvent être vendus à l’unité. Leur prix, leur format et leurs conditions d’accès ou de téléchargement sont indiqués avant la commande.

Les fichiers audio, musicaux et vidéo accessibles dans le cadre des Pass sont proposés en streaming et ne sont pas téléchargeables, sauf mention explicite contraire.

2.5 — Plateformes tierces

Certains contenus peuvent être distribués par une plateforme externe. Toute commande réalisée directement auprès de cette plateforme est alors régie par ses propres conditions de vente, de paiement et de livraison.

Prix

Les prix sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix total dû et, pour un abonnement, sa périodicité sont indiqués avant la validation de la commande.

À la date de mise à jour des présentes CGV, les tarifs mensuels affichés sont : 3 € / mois pour le Pass Musique, 12 € / mois pour le Pass Divertissement et 19 € / mois pour le Pass Intégral.

Le tarif effectivement applicable au client est celui affiché sur la page de souscription au moment de sa commande.

Swalinga peut modifier ses prix pour les futures souscriptions ou échéances. Une modification ne change pas le prix d’une période déjà payée.

En cas de modification du prix d’un abonnement récurrent, le client en est informé avant son entrée en vigueur et peut résilier avant l’échéance concernée.

Une réduction, une offre de lancement, un accès gratuit ou un code promotionnel s’applique uniquement pendant la durée et selon les conditions annoncées.

Commande et paiement

Avant de payer, le client peut vérifier l’offre choisie, son prix, sa périodicité et corriger les informations saisies. La commande devient ferme après validation du paiement et envoi d’une confirmation électronique.

Les paiements sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire sécurisé clairement présenté lors de la commande. Swalinga n’accède pas aux données bancaires complètes du client.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus, d’expiration ou d’échec du paiement, l’accès peut ne pas être activé ou être suspendu jusqu’à régularisation.

Les Pass payants sont facturés mensuellement et payables d’avance pour la période mensuelle à venir.

Un Pass ou accès promotionnel entièrement gratuit ne donne lieu à aucun paiement pendant sa période de gratuité, sauf conditions particulières clairement présentées et acceptées par le client.

Création du compte et accès

L’accès aux Pass nécessite un compte personnel et une connexion internet compatible. Le titulaire du compte doit fournir des informations exactes et maintenir ses identifiants confidentiels.

Le compte et l’abonnement sont personnels, non cessibles et non destinés au partage en dehors des usages expressément autorisés par l’offre. Le titulaire demeure responsable de l’utilisation de son compte.

Le souscripteur doit avoir au moins 18 ans. L’utilisation des contenus par un mineur s’effectue sous la responsabilité de son parent ou représentant légal.

L’accès payant est normalement activé après confirmation du paiement. Un accès gratuit ou promotionnel est activé selon les modalités annoncées pour l’offre concernée.

En cas de difficulté, le client peut contacter info@swalinga.com .

Durée, renouvellement et résiliation

6.1 — Durée initiale

Les Pass Musique, Divertissement et Intégral sont actuellement proposés sous forme d’abonnements mensuels. La période d’abonnement commence à la date d’activation indiquée dans la confirmation de commande.

6.2 — Renouvellement automatique

À défaut de résiliation, le Pass payant est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période mensuelle et le prix correspondant est prélevé à chaque échéance.

Les modalités essentielles de cette reconduction sont également rappelées dans l’encadré placé au début des présentes CGV.

6.3 — Modalités de résiliation

Le client peut résilier depuis son espace Mon compte, lorsque cette fonction est disponible, ou par e-mail à info@swalinga.com .

La résiliation empêche le renouvellement pour la période mensuelle suivante. Le client conserve normalement son accès jusqu’à la fin de la période déjà payée.

La résiliation n’efface pas les montants déjà dus. Sous réserve du droit de rétractation, de la garantie légale et des autres règles impératives, une période déjà commencée n’est pas remboursée du seul fait de sa non-utilisation.

6.4 — Changement de Pass

Le changement entre Pass Musique, Pass Divertissement et Pass Intégral dépend des fonctionnalités disponibles dans l’espace membre.

Si le changement automatique n’est pas proposé, le client peut contacter Swalinga. Le nouveau prix et sa date de prise d’effet sont communiqués avant validation.

6.5 — Accès gratuits et promotionnels

Un Pass gratuit ou un accès promotionnel peut prendre fin automatiquement à l’échéance annoncée, sans obligation pour Swalinga de maintenir gratuitement l’accès.

Si une offre promotionnelle doit être suivie d’un abonnement payant avec renouvellement automatique, cette conséquence, ainsi que le prix et la périodicité applicables, sont indiqués au client avant son engagement.

Droit de rétractation

7.1 — Principe

Lorsqu’il agit comme consommateur et conclut le contrat à distance, le client dispose en principe de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

La demande peut être envoyée au moyen du modèle figurant à l’article 17 ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@swalinga.com avant l’expiration du délai.

7.2 — Accès immédiat aux contenus numériques

Lorsque le client demande expressément l’accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur un support matériel avant la fin du délai de 14 jours, son droit de rétractation ne disparaît que si les conditions légales sont réunies, notamment son consentement exprès préalable, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation du contrat sur un support durable.

À défaut de ces formalités, les droits légaux du consommateur restent applicables.

7.3 — Cours privés et autres services

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence pendant le délai de rétractation, il peut encore se rétracter avant la fin des 14 jours, mais devra payer le montant proportionnel au service déjà fourni.

Si le service est entièrement exécuté dans ce délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’aux conditions prévues par la loi.

7.4 — Remboursement

En cas de rétractation valable, Swalinga rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, en utilisant en principe le même moyen de paiement.

Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques payants bénéficient de la garantie légale de conformité. Swalinga fournit un contenu ou service conforme à sa description, à ses fonctionnalités annoncées et aux exigences légales applicables.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais. Lorsque celle-ci est impossible, disproportionnée, tardive ou ne résout pas le défaut, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits ne sont pas limités par les clauses relatives à la disponibilité technique ou à l’évolution éditoriale du catalogue.

Catalogue et disponibilité

Le catalogue Swalinga Network est éditorial et évolutif. Des séries, romans à chapitres, épisodes, cours, langues, chansons, instrumentaux, formats ou autres contenus peuvent être ajoutés, remplacés, mis à jour ou retirés pour des raisons éditoriales, techniques, juridiques ou de droits.

Le contenu accessible dépend du Pass détenu et du catalogue correspondant disponible pendant sa période de validité.

Toute modification est effectuée sans coût supplémentaire pendant la période payée. Lorsqu’une modification a une incidence négative plus que mineure sur l’accès ou l’utilisation du service, le consommateur est informé conformément à la loi et conserve les recours qui lui sont accordés.

Swalinga met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans pouvoir garantir une disponibilité absolument ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou incident indépendant de sa volonté.

Propriété intellectuelle

Les séries, romans à chapitres, épisodes, PhotoDrama, textes, univers, personnages, images, illustrations, vidéos, audios, chansons, instrumentaux, musiques, cours, méthodes, ebooks, marques et éléments graphiques accessibles sur Swalinga Network sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La commande ou l’activation d’un Pass confère uniquement un droit d’accès et d’usage personnel, privé, non exclusif et non transférable, pendant la durée prévue par l’offre.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, extraction, adaptation, traduction, diffusion publique, partage, revente ou exploitation commerciale est interdite.

En particulier, l’accès au Disquaire et aux contenus musicaux permet uniquement leur écoute dans les conditions prévues par le Pass. Il ne constitue ni une vente des fichiers, ni un transfert, ni une licence d’exploitation des droits attachés aux œuvres.

Comportements interdits et suspension

Il est notamment interdit de partager abusivement un compte, contourner une mesure de sécurité, automatiser l’extraction de contenus, télécharger ou copier un contenu lorsque cette fonctionnalité n’est pas expressément proposée, revendre un accès, porter atteinte au site ou utiliser les services de manière frauduleuse ou illicite.

Swalinga peut suspendre l’accès en cas de non-paiement, fraude, risque de sécurité ou manquement grave. Sauf urgence, fraude manifeste ou impossibilité, le client est informé et peut régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Responsabilité et force majeure

Swalinga fournit ses contenus culturels, créatifs et pédagogiques avec soin, mais ne garantit aucun résultat linguistique, scolaire, professionnel, commercial ou personnel.

Le client reste responsable de son équipement, de sa connexion internet et de la protection de ses identifiants. Swalinga n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un équipement incompatible, d’un usage non conforme ou d’un service tiers hors de son contrôle.

Aucune disposition des CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être. En cas de force majeure, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Données personnelles

Les données nécessaires à la création du compte, au paiement, à l’accès aux contenus, au support et à l’exécution des commandes sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité .

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Swalinga à info@swalinga.com . Swalinga s’efforce d’y répondre dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement :

Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec Swalinga. Le recours à la médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Droit applicable et juridictions

Les CGV sont régies par le droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être opposée.

Modification des CGV

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation. Swalinga peut modifier les CGV pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution de ses offres, de ses outils ou de la réglementation.

Lorsqu’une modification concerne substantiellement un abonnement en cours, le client en est informé sur un support durable avant son entrée en vigueur et conserve ses droits légaux, notamment son droit de résilier lorsque celui-ci s’applique.

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Modèle de formulaire de rétractation

Ce modèle peut être utilisé uniquement si le droit de rétractation est applicable. Il suffit de le copier, le compléter et l’envoyer à info@swalinga.com .